Question de M. LEJEUNE Max (Somme - R.D.E.) publiée le 22/06/1995
M. Max Lejeune demande à M. le ministre de l'économie et des finances s'il envisage de soumettre au vote du Parlement le projet de loi no 610 autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990, projet de loi déposé le 24 août 1994 sur le bureau du Parlement.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 28/09/1995
Réponse. - Le projet de loi no 610 autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990, a été déposé sur le bureau du Sénat le 24 août 1994. Le garde des sceaux envisage de demander son inscription à l'ordre du jour prioritaire de la prochaine session parlementaire.
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