Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 22/06/1995
M. Joseph Ostermann appelle l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur l'article 13 de la loi no 91-32, dite loi Evin, du 10 janvier 1991 aux termes duquel un rapport d'évaluation devait être établi et soumis au Parlement entre 1993 et 1995. Il lui demande si ce bilan a pu être établi et, si cela n'avait pu être le cas, si elle envisage d'y procéder avant décembre 1995.
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Réponse du ministère : Santé publique publiée le 21/09/1995
Réponse. - La loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme a introduit des dispositions renforçant le régime de la publicité pour les boissons alcooliques et interdisant la publicité pour le tabac, pour limiter toute incitation à la consommation, en particulier lorsque cette publicité s'adresse à un public jeune. La modification des comportements de consommation est un phénomène lent et ce n'est qu'à moyen et à long terme qu'un effet significatif sur la santé peut être attendu. Il serait prématuré, par manque de recul, d'évaluer d'une manière exhaustive l'impact des mesures prévues par la loi du 10 janvier 1991. De plus, deux décrets restent à publier en matière d'alcool. Pour ce qui concerne le tabac, un comité d'évaluation a été mis en place en 1994. Il a recensé les informations disponibles en matière de consommation de tabac, ainsi que les études et enquêtes nécessaires au suivi épidémiologique de la population générale. Une enquête par sondage a été réalisée en 1995 par le Comité français d'éducation pour la santé auprès d'entreprises pour évaluer les mesures d'interdiction de fumer ; les résultats en seront disponibles prochainement.
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