Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 22/06/1995
Mme Monique Ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation particulière des quatre-vingt cinq enseignants résidents du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger au Canada. En effet, depuis le décret du 31 mai 1990, ils sont astreints à une double cotisation de retraite et de maladie envers l'Etat français, d'une part, et l'Etat québécois de l'autre. Cette situation leur est gravement préjudiciable et pourrait trouver sa solution dans une exonération des cotisations françaises sans perte du détachement administratif, comme c'est le cas pour les enseignants français détachés dans les établissements non conventionnés du Québec. Cette solution serait d'autant plus justifiée que les établissements du Canada sont régis par le régime de la subrogation, contrairement au reste du monde, où le système du fonds de concours a été mis en place. Les professeurs résidents sont payés par les établissements en monnaie locale, selon les conventions collectives propres à chaque établissement et sont soumis à un double régime d'imposition au Québec et au Canada. Leur lien avec l'AEFE, et donc avec l'Etat français, est donc strictement juridique et sans incidence financière. Elle lui demande d'accélérer le traitement d'un dossier en attente depuis cinq ans au mieux des intérêts de nos compatriotes et du bon fonctionnement des établissements d'enseignement français du Québec.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 31/08/1995
Réponse. - L'article 7 du décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements français d'enseignement à l'étranger fait obligation à tous les enseignants résidents relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger d'acquitter en France la part ouvrière de cotisation de sécurité sociale et la retenue pour constitution de pension civile. Les agents en poste au Québec sont également assujettis sur place à ces deux prélèvements. En ce qui concerne la pension civile, une première négociation a permis d'isoler la part correspondante de l'imposition globale et d'en exempter les agents résidents des collèges Stanislas et Marie-de-France. Une nouvelle négociation est en cours avec les autorités québécoises pour obtenir la même exonération sur la cotisation sociale, ce qui mettrait fin à cette situation délicate. Il convient de souligner que les agents concernés n'ont pas eu à subir de préjudice financier puisque, depuis cinq ans, ils n'ont pas réglé les cotisations sociales françaises, qui font simplement l'objet de lettres de rappel.
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