Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 22/06/1995
M. Michel Charasse indique à M. le Premier ministre que les déclarations du nouveau Président de la République pendant sa campagne électorale et de son prédécesseur à la tête du Gouvernement, relatives au maintien des services publics en zone rurale, ont été particulièrement bien accueillies par les élus et les populations concernées, mais que ceux-ci restent sceptiques sur les chances de réussite de cette politique si les administrations ne modifient pas les méthodes de gestion de leurs agents. Il lui fait observer, en effet, que de nombreux services locaux devraient normalement être maintenus au regard des normes applicables, mais doivent cependant être fermés faute pour l'administration de trouver des fonctionnaires qui acceptent de rejoindre les postes correspondants. Or le statut de la fonction publique prévoit que les fonctionnaires sont tenus de rejoindre les postes sur lesquels ils sont affectés, et que les affectations relèvent de la seule autorité du ministre, sous réserve, dans certains cas, de l'avis d'une commission paritaire qui ne lie pas l'autorité de nomination. Cette règle fondamentale de la fonction publique ne comporte qu'une seule exception, en faveur des magistrats du siège, et elle est prévue par la Constitution elle-même. Aussi, pour que la politique qu'il compte mener en la matière ne soit pas contrariée par des habitudes fâcheuses et contraires aux textes, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles instructions il envisage d'adresser aux ministres pour qu'ils exercent pleinement l'autorité de l'Etat dont ils sont investis en matière d'affectation des agents sur les postes vacants dans les zones rurales.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 16/11/1995
Réponse. - La question posée relative à l'affectation des agents de l'Etat sur les postes vacants en zone rurale s'inscrit dans le cadre général de la réforme de l'Etat et des services publics qui a fait l'objet de la circulaire du 26 juillet dernier du Premier ministre. Elle pose en outre la question plus particulière des moyens dont disposent les ministres pour obtenir que les fonctionnaires rejoignent effectivement les emplois ainsi localisés sur le territoire. A cet égard il faut rappeler que les fonctionnaires sont en situation statutaire et réglementaire. Cela leur fait obligation de rejoindre leur lieu d'affectation et d'y demeurer. Le statut général de la fonction publique a prévu, à cet effet, tout un ensemble de mesures concernant tant la position d'activité des fonctionnaires (au sein de laquelle des possibilités de mutation sont prévues) que les positions de détachement et de mise à disposition. Si ces différentes positions sont le plus souvent utilisées à la demande des agents et dans leur intérêt personnel, elles doivent également permettre aux responsables de la gestion des services d'affecter les fonctionnaires dont elles ont besoin, avec les qualifications nécessaires, aux endroits que les nécessités de fonctionnement requièrent. Pour contribuer à la mise en oeuvre effective de ces possibilités, un rapport avait été demandé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique sur la mobilité fonctionnelle des agents de l'Etat. Ses conclusions sont directement à l'origine de la circulaire du Premier ministre du 26 août 1994 sur la gestion des agents de l'Etat dans le cadre de la déconcentration qui prévoit le développement des possibilités de détachement ainsi que l'expérimentation de la déconcentration de la procédure de mise à disposition. Par ailleurs, l'attention des directeurs de personnel a été appelée sur le fait que la légitimité comme l'efficacité de l'action de l'Etat exigent d'améliorer la gestion des moyens humains dont disposent les administrations. Enfin, parmi les mesures adoptées par le séminaire gouvernemental qui s'est tenu le 14 septembre 1995 figure un ensemble de dispositions visant à rapprocher les responsables de l'administration des citoyens, dont devrait découler une meilleure prise en compte par les administrations des besoins de la population en services publics. A cet effet, dix mesures tracent le cadre général dans lequel s'inscrira la conception du plan triennal. Certaines mesures sont propices à assouplir la gestion des ressources humaines afin de rapprocher l'Etat du citoyen. En cohérence avec ses décisions relatives au regroupement des services territoriaux et à la diminution du nombre de corps de fonctionnaires, le Gouvernement est déterminé à procéder à une très large déconcentration des responsabilités de gestion du personnel de l'Etat. Parallèlement, les fusions de corps devraient permettre de redéfinir les carrières publiques. En effet, la segmentation de la fonction publique en plus de 1 500 corps de fonctionnaires est un facteur lourd de rigidité dans l'organisation de l'Etat et limite, en outre, l'horizon professionnel des fonctionnaires.
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