Question de M. GAUD Gérard (Drôme - SOC) publiée le 22/06/1995
M. Gérard Gaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement discriminatoire dont font l'objet les conjoints de commerçants. En effet, depuis le vote de la loi Madelin, leur retraite complémentaire n'est plus déductible pour le calcul du bénéfice industriel et commercial (BIC). Cette situation entraîne une inégalité flagrante. L'objet de ma question est de savoir si vous pensez rétablir cette mesure et ainsi réintégrer le régime complémentaire des commerçants dans le régime général des déductibilités.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/03/1996
Réponse. - Les préoccupations des parlementaires ont été prises en compte, sur la proposition du Gouvernement. En effet, l'article 26 de la loi 95-1347 du 30 décembre 1995 a permis au conjoint collaborateur d'un commerçant, d'un artisan ou d'un professionnel libéral d'adhérer aux contrats d'assurance de groupe mis en place par la loi relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Désormais, l'ensemble des cotisations obligatoires, complémentaires et facultatives versées par l'exploitant et son conjoint collaborateur sont déductibles du résultat imposable de l'activité professionnelle dans les conditions prévues à l'article 154 bis du code général des impôts.
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