Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 22/06/1995
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur la vive inquiétude des maires face à la suppression de la franchise postale sur des plis à destination des administrations, des mairies, des écoles, prévue au 1er janvier 1996. Représentant environ entre 40 p. 100 et 50 p. 100 du courrier concerné, cette réglementation va accroître considérablement les charges des communes. Il lui demande de bien vouloir réexaminer ce texte réglementaire annoncé pour la fin mai, pénalisant d'une manière injuste et inacceptable les collectivités locales.
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Transmise au ministère : Technologies de l'information
Réponse du ministère : Technologies de l'information publiée le 07/09/1995
Réponse. - La loi du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, a donné à La Poste un statut d'exploitant public autonome, doté de la personnalité morale, et donc distinct de l'Etat, désormais en charge de la régularisation du secteur postal et de la tutelle de La Poste. En outre, cette loi a posé le principe d'une juste compensation des prestations de service public assurées par chaque exploitant. En application de cette disposition législative, le cahier des charges de La Poste a précisé que les prestations fournies par La Poste à l'Etat, ou sur la demande de l'Etat à tout bénéficiaire public ou privé, font normalement l'objet d'une rémunération sur la base des tarifs existants. Il a cependant été admis dans ce même document que les services de courrier assurés par La Poste aux différents départements ministériels dans le cadre de la franchise continuent selon les modalités antérieures pendant une période transitoire qui prendra fin au plus tard le 31 décembre 1995. Il est clair que l'application de ces dispositions, et notamment le respect de l'échéance fixée pour la cessation, constitue la seule démarche envisageable pour respecter la volonté des élus de faire de La Poste une entreprise autonome et responsable. Cette modification des relations entre La Poste et l'Etat contraindra les différentes administrations à s'acquitter aux tarifs en vigueur pour l'ensemble des clients de La Poste, des prestations auxquelles ils décideront de recourir, sur la base d'une démarche commerciale saine et dont il est légitime d'attendre une meilleure gestion de leurs dépenses de courrier. De la même manière, la franchise postale dont les maires bénéficient au titre de leurs seules fonctions de représentants de l'Etat, exclusivement pour leurs correspondances relatives au service de celui-ci, cessera dans les mêmes conditions. A l'instar des services de l'Etat qui devront payer les montants dus, il appartiendra donc aux communes de procéder à l'affranchissement direct de leur courrier à partir du 1er janvier 1996. Le ministre chargé des Postes tient à assurer l'honorable parlementaire de sa très grande sensibilité aux préoccupations des maires ; il veille personnellement, pour ce qui relève de sa compétence, à ce que cette nécessaire évolution s'opère dans la transparence et la concertation et à ce que les communes puissent bénéficier des compensations financières correspondantes. Il a à cet effet saisi ses collègues en charge des collectivités locales et du budget du sujet. Ainsi, le gouvernement examine actuellement les modalités de suppression de la franchise postale à partir, notamment, des estimations sur le coût d'affranchissement réel du courrier fournies par La Poste, en cours de validation part une mission conjointe de l'inspection générale des postes et télécommunications et de l'inspection des finances. Il arrêtera prochainement les dispositions qu'il conviendra de retenir dans le projet de loi de finances pour 1996 afin de permettre l'affranchissement direct du courrier au 1er janvier prochain. Il portera, à cet égard, une attention particulière au courrier des collectivités locales qui bénéficient légalement de la franchise, sans qu'il soit possible, à ce stade, de déterminer les mesures qui pourront être prises pour leur cas particulier.
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