Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 22/06/1995
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des sports sur les conséquences de l'instruction 95040 JS du 17 février 1995 selon laquelle le ski, considéré désormais comme une activité à risques, ne pourra plus être encadré que par des professionnels. Il souligne le caractère irrecevable de l'argument de la sécurité : aucune formation, aucune étude n'indiquent que des mineurs pratiquant le ski en centre de vacances aient eu à subir les risques liés à cette pratique, et l'encadrement ne s'est pas fait remarquer jusqu'à cette date ni par son irresponsabilité ni par son incompétence. Il lui rappelle que l'encadrement professionnel du ski est actuellement dans l'incapacité de répondre aux besoins pendant les vacances scolaires. L'essentiel des prochains séjours à la neige sera purement et simplement annulé ou se déroulera dans la plus stricte illégalité - de nombreux animateurs et directeurs d'associations risquent de se retrouver condamnés à partir du 1er novembre. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation qui risque de pénaliser injustement de nombreux adolescents.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 13/07/1995
Réponse. - Les centres de vacances et de loisirs entrent dans le champ d'application de l'article 43 de la loi modifiée sur le sport en date du 16 juillet 1984. Cet article précise que nul ne peut " enseigner, encadrer ou animer contre rémunération une activité physique à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon régulière, saisonnière ou occasionnelle, (...) s'il n'est titulaire d'un diplôme inscrit (...) sur une liste d'homologation des diplômes des activités physiques et sportives ". D'ores et déjà, un arrêté du 4 mai 1995 a inscrit les diplômes du secteur des centres de vacances et de loisirs brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) et titres équivalents sur la liste des diplômes ouvrant droit à l'encadrement et l'animation des activités physiques et sportives dans les centres de vacances et de loisirs. Les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports ont donc été informés par les instructions no 94-155 JS du 6 septembre 1994 et no 95-040 JS du 17 février 1995 de la nécessité d'adapter progressivement le contrôle des centres de vacances et de loisirs à ces dispositions législatives, contrôle dont l'objectif est avant tout de garantir les conditions de sécurité et d'encadrement des jeunes mineurs accueillis dans les séjours de vacances et de loisirs. Dans le cadre de la commission technique et pédagogique des centres de vacances, des groupes de travail associant les représentants des principales organisations concernées ont entrepris un réexamen systématique des textes existants (arrêtés, instructions, circulaires...). Il s'agit de redéfinir, dans un souci de sécurité et d'efficacité pédagogique, les qualifications, les diplômes, ainsi que les modalités d'organisation et de pratique des activités physiques et sportives dans les centres de vacances et de loisirs. Pour certaines disciplines - dont le ski - et pour la pratique sportive intensive, ces groupes de travail vont préciser également au cas par cas les exigences particulières qui leur sont applicables. Afin d'adapter la réglementation aux évolutions constatées et dans le souci de l'alléger, des textes réglementaires nouveaux, se substituant avant la fin de l'année 1995 aux textes actuellement en vigueur, seront ainsi publiés dès que possible. Dans l'attente de la parution de ces nouveaux textes, les services départementaux de la jeunesse et des sports ont été destinataires d'une instruction leur précisant que l'organisation des activités physiques et sportives durant la campagne d'été 1995 demeure soumise aux dispositions réglementaires antérieures à l'instruction du 6 septembre 1994.
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