Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 22/06/1995
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le souhait de la Confédération nationale des syndicats dentaires et du conseil de l'ordre des chirurgiens dentistes d'exclure l'exercice illégal de l'art dentaire du champ d'application de la loi d'amnistie. Il lui rappelle qu'en matière d'exercice illégal la règle est la sanction pénale qui condamne sévèrement de telles pratiques. Or ces actions judiciaires se trouvent souvent réduites à néant par la loi d'amnistie. En conséquence, il lui demande que soit exclu du champ d'application de l'amnistie l'exercice illégal de la chirurgie dentaire.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 14/03/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire que, aux termes de l'article 26-16 du projet de loi d'amnistie, le délit d'exercice illégal de l'art dentaire est exclu du bénéfice de l'amnistie.
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