Question de M. CARRÈRE Jean-Louis (Landes - SOC) publiée le 22/06/1995
M. Jean-Louis Carrère attire l'attention de M. le ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion sur le statut des agents de la DDASS affectés aux tâches administratives du dispositif RMI. Ces agents effectuent une mission permanente du service public. Leur rôle est essentiel dans la préparation et l'animation des commissions locales d'insertion, ainsi que dans le suivi administratif des dossiers. Mais ils n'ont pas de statut... Le 17 mars 1995, le ministère des affaires sociales s'est engagé à réfléchir sur une éventuelle titularisation qui permettrait l'intégration progressive de six cents agents sur six ans. Il souhaiterait savoir à quel stade en est cette réflexion, et que peuvent espérer concrètement les personnels concernés.
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Transmise au ministère : Ville
Réponse du ministère : Ville publiée le 28/12/1995
Réponse. - Le ministre délégué n'ignore pas la situation décrite par l'honorable parlementaire et se préoccupe de trouver les solutions appropriées. Celles-ci se heurtent à des difficultés d'ordre juridique : on ne peut pas, au regard du statut général des fonctionnaires, recruter des personnels contractuels à temps complet dans les catégories B et C. Par ailleurs, des mesures de titularisation, au regard du même statut, ne peuvent être envisagées qu'au terme d'un concours, dont l'ouverture ne pourrait être réduite à une catégorie de candidats bien déterminés qu'après le vote d'une disposition législative spéciale. Les ministères de la fonction publique et du budget ont été sollicités par mes services pour examiner, dans ce cadre de contraintes, les solutions susceptibles d'être apportées à la situation des personnels concernés.
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