Question de M. RIGAUDIÈRE Roger (Cantal - RPR) publiée le 22/06/1995
M. Roger Rigaudière attire l'attention de M. le ministre du logement sur l'importance du nombre des dossiers en attente de l'obtention de la prime à l'amélioration de l'habitat dans le département du Cantal pour l'année 1995. En effet, au 31 décembre 1994, 250 dossiers constituaient la liste d'attente pour un montant de 2 900 000 francs de prime. Pour cette année, quarante dossiers nouveaux par mois sont attendus, c'est-à-dire un total de 8 500 000 francs de crédits. La PAH est une subvention à caractère social et dans un département rural comme le Cantal participe pour une part très importante au maintien à domicile des personnes âgées, et à l'amélioration du logement des familles modestes. Cela permet de plus l'ouverture d'un marché de travaux, essentiel pour la survie de l'artisanat local. Lui paraît-il envisageable d'affecter une dotation exceptionnelle de prime à l'amélioration de l'habitat au département du Cantal, dont les besoins en l'espèce sont très importants ?
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Réponse du ministère : Logement publiée le 28/09/1995
Réponse. - L'enveloppe nationale inscrite en loi de finances initiale pour 1995 s'établissait à 600 MF. Or cette enveloppe a été diminuée par annulation de crédits au cours du premier semestre de 150 MF, la ramenant à 450 MF. La loi de finances rectificative pour 1995 a permis de doter la prime d'amélioration à l'habitat (PAH) de 75 MF supplémentaires. Cette dotation a été immédiatement déléguée. Il n'est toutefois pas envisageable d'affecter une dotation exceptionnelle supplémentaire de PAH au département du Cantal.
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