Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/06/1995
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du logement sur la crise que traverse le secteur de l'immobilier et du bâtiment. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'étendre les possibilités de déductions prévues par la loi Malraux aux logements situés dans des zones en voie de dépeuplement.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 26/10/1995
Réponse. - L'aménagement du territoire reste une priorité du Gouvernement ; aussi la politique du logement s'est attachée à assurer un équilibre raisonnable entre les zones rurales et les zones urbaines. L'enquête logement de 1992 réalisée par l'INSEE révèle que 16 000 nouveaux logements HLM ont été réalisés dans les communes rurales entre 1988 et 1992, soit 10 p. 100 du total des logements HLM réalisés sur le territoire national. La réhabilitation de l'habitat existant est une composante fondamentale de la politique du logement en milieu rural parce que l'inconfort et la vacance des logements y demeurent plus importants que sur les reste du territoire. Aussi, l'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) est particulièrement importante en milieu rural (communes de moins de 5 000 habitants). Alors que le parc locatif éligible aux aides de l'agence n'y représente que 15 p. 100 du total national, l'ANAH y a engagé 32 p. 100 du montant de ses subventions en 1994 tandis que 42 p. 100 des crédits consacrés aux OPAH et aux programmes sociaux thématiques (PST) ont été engagés dans les communes rurales. En outre, le comité interministériel pour le développement et l'aménagement rural, réuni le 30 juin 1994, a prévu de nombreuses mesures, parmi lesquelles l'augmentation de 30 p. 100 à 20 p. 100 du taux de subvention de la PALULOS communale (réhabilitation de logements locatifs communaux) dans les communes rurales. Cela étant dit, l'extension aux zones en voie de dépeuplement des dispositions fiscales relatives aux opérations groupées de restauration immobilière " loi Malraux " n'est pas envisagée. D'une part, il convient de souligner que ces dispositions fiscales favorables, destinées à favoriser la retauration et la sauvegarde du patrimoine bâti dont l'intérêt architectural et historique est réel, ne sont pas réservées à des opérations réalisées dans des centres urbains importants. En outre, ces mesures, compte tenu de l'importance de l'avantage fiscal qu'elles procurent, ne sont réellement incitatives que pour des contribuables très fortement imposés, ce qui, le plus souvent, n'est pas le cas des habitants des communes rurales. Des mesures fiscales favorables au logement ont été récemment adoptées. Ainsi, la loi de finances pour 1995 a porté de 50 000 francs à 70 000 francs le plafond d'imputation des déficits fonciers, hors intérêts d'emprunts, sur le revenu global pour 1995 ; sont exonérés d'impôt sur le revenu les produits tirés pendant deux ans de la mise en location avant le 31 décembre 1995 de logements antérieurement vacants ; l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1995 no 95-885 du 4 août 1995 a porté le taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers de 10 à 13 p. 100 pour les revenus perçus en 1995. Enfin, l'article 11 de la même loi réduit de 35 p. 100 les droits de mutation à titre onéreux perçus au profit des départements et des régions, pour les ventes de logements signées entre le 1er juillet 1995 et le 31 décembre 1996. L'ensemble de ces mesures favorables au logement doit contribuer à lutter contre l'insuffisance de logements confortables en zones rurales.
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