Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/06/1995
M. Michel Doublet demande à M. le secrétaire d'Etat au budget s'il envisage d'augmenter le plafond d'imputation des déficits fonciers sur l'ensemble des revenus du contribuable, dans la limite de 100 000 francs par an, en prenant en compte les travaux et les intérêts d'emprunt.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 30/11/1995
Réponse. - Depuis l'imposition des revenus de 1993, les déficits fonciers qui résultent de dépenses autres que les intérêts d'emprunts sont, sous certaines conditions, déductibles du revenu global dans une limite initialement fixée à 50 000 F et portée à 70 000 F pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 1995. Un nouveau relèvement de cette limite n'apparaît pas nécessaire. En effet, cet élargissement des possibilités d'imputation combiné avec le report du reliquat éventuel sur les revenus fonciers des cinq années suivantes permet en pratique l'imputation de tous les déficits. Par ailleurs, il n'est pas envisagé d'autoriser l'imputation sur le revenu global de la fraction du déficit résultant des intérêts d'emprunt. Cette fraction est déjà imputable sur les revenus fonciers pendant cinq ans, ce qui constitue un avantage important en faveur de l'immobilier locatif par rapport à d'autres types de placements. Pour redonner confiance aux investisseurs privés en améliorant la rentabilité de leurs investissements, le Gouvernement a proposé au Parlement, qui l'a accepté en juillet, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1995, un relèvement de 30 p. 100 du taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers, qui est ainsi porté de 10 p. 100 à 13 p. 100 dès l'imposition des revenus de 1995.
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