Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/06/1995
M. Michel Doublet demande à M. le secrétaire d'Etat au budget s'il envisage de réduire à quinze ans la durée d'imposition des plus-values immobilières.
- page 1252
Réponse du ministère : Budget publiée le 25/04/1996
Réponse. - Les plus-values immobilières des particuliers sont exonérées au terme d'un délai de détention de vingt-deux ans. Cette exonération résulte de l'application des dispositions de l'article 150 M du code général des impôts qui prévoient l'application d'un abattement de 5 p. 100 par année de détention au-delà de la deuxième. Il n'est pas envisagé de relever le taux de cet abattement.
- page 1006
Page mise à jour le