Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 22/06/1995
M. Paul Girod attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat pour l'emploi sur la réforme de la gestion des fonds de la formation et plus particulièrement sur les conséquences des négociations nationales en cours. En effet, un grand nombre d'entreprises locales s'inquiètent des accords négociés par les partenaires sociaux au niveau national par branche professionnelle et tendant donc à centraliser la collecte. Ceci serait en parfaite contradiction avec la politique de décentralisation souhaitée et réaffirmée par le Gouvernement (" il n'y aurait pas de collecte captive, il y aurait une bonne harmonisation entre les organismes interprofessionnels régionaux et les branches professionnelles "). Cette tendance fait craindre à de nombreuses PME, ainsi qu'à tous les acteurs locaux, d'être désavantagés, voire dépossédés de leur rôle en matière d'emploi et de formation, en privant les régions et les bassins d'emplois des fonds nécessaires à l'insertion des jeunes en entreprise. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état des négociations en cours ainsi que les mesures qu'elle entend prendre afin que la majeure partie des fonds collectés reste à la disposition des PME-PMI et soit gérée par les organismes implantés régionalement.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 28/09/1995
Réponse. - La restructuration du dispositif de collecte des fonds de la formation professionnelle continue initiée par l'article 74 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, a suscité des débats sur la question dite des " collectes captives ". Les accords de branches relatifs aux obligations des entreprises à l'égard du financement de la formation professionnelle continue prévoient, en effet, à des degrés divers, l'obligation de versement à un organisme collecteur de la branche. Or les politiques de formation financées et gérées dans le cadre des branches professionnelles et celles relevant de l'échelon interprofessionnel et régional doivent être envisagées en termes de complémentarité. C'est pourquoi, il a été demandé aux partenaires sociaux d'engager une réflexion et une négociation sur ce sujet pour présenter des propositions conformes à cette orientation générale. Les partenaires sociaux ont conclu un accord à cet effet le 26 juillet 1995 et le paragraphe IV bis de l'article 30 de la loi de finances pour 1985, te qu'il résulte de l'article 3 de la loi no 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale, prévoit que les organismes collecteurs paritaires à compétence nationale et professionnelle reversent 35 p. 100 du montant des contributions qu'ils ont reçues des employeurs occupant dix salariés et plus au titre des formations professionnelles en alternance, dans le respect de la décision d'attribution des employeurs, aux organismes collecteurs paritaires à compétence nationale ou régionale et interprofessionnelle. Cette disposition ne s'applique pas toutefois aux organismes collecteurs correspondant à des secteurs professionnels pour lesquels il existe une taxe parafiscale affectée au développement de la formation professionnelle des jeunes ou un accord de branche conclu, avant le 5 juillet 1994, en vue d'assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis. Le dispositif ainsi prévu devrait conduire à une répartition plus équilibrée des fonds de la formation professionnelle continue entre les divers organismes collecteurs, professionnels et interprofessionnels, et entre le niveau national et régional.
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