Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 22/06/1995
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'industrie sur le problème de contrôle des instruments de pesage auxquels les producteurs de champagne sont confrontés. L'arrêté du 22 mars 1993 définissant les nouvelles modalités de contrôle des instruments de pesage en service et relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA) concerne donc directement les professionnels du champagne dont tous les centres de pressurage sont munis de bascules. Les règles en matière de vérification périodique et de réparation par des prestataires agréés par la DRIRE ont été établies et applicables à compter du 1er janvier 1994. Le contrôle des IPENA doit être fait tous les ans par les organisations privées agréées et ce aux tarifs libres. Les nouvelles applications conduisent à une augmentation considérable du coût des contrôles, avec une fréquence plus élevée que dans le passé. Or, ces instruments de pesage ne servent qu'une quinzaine de jours par an pour la pesée des raisins avant pressurage. L'exploitation de ces matériels n'est donc pas intense et un contrôle obligatoire annuel paraît excessif. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin que la mise en oeuvre des nouvelles normes ne soit pas ressentie comme une contrainte disproportionnée avec l'utilisation réelle des instruments de pesage.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 24/08/1995
Réponse. - Sur le fond, la réglementation mise en place par l'arrêté du 22 mars 1993 n'instaure pas de mesure nouvelle, mais délègue seulement les opérations de contrôle à des organismes agréés. Les modalités techniques du contrôle des instruments de pesage sont tout à fait comparables à celles qui prévalent dans les pays voisins. La qualité des instruments de pesage utilisés dans les professions agricoles, et tout particulièrement dans la profession viticole, est importante, et la plupart des détenteurs ont conclu avec des réparateurs des contrats d'entretien annuels pour leurs instruments, en application desquels ces derniers sont révisés et ajustés. Les services du ministère de l'industrie ont rencontré la Confédération des coopératives vinicoles de France, et la Fédération française des coopératives agricoles. A l'occasion de ces réunions, il est apparu que des possibilités de réduction de coûts, permises par la réglementation, n'avaient pas été exploitées par les détenteurs. En effet, la plupart des réparateurs agréés sont en même temps organismes agréés pour la vérification périodique, et il est possible de procéder à la vérification périodique des instruments à l'occasion des interventions prévues par les contrats d'entretien. Dans ces conditions, le surcoût de cette vérification périodique devrait être modéré. Il a été convenu d'engager un dialogue avec la profession des réparateurs afin de l'engager à utiliser cette possibilité plus largement et afin d'aboutir à un coût de contrôle plus faible. Une prochaine réunion avec la Confédération des coopératives vinicoles de France permettra de faire le point sur les progrès accomplis.
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