Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 22/06/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion sur la situation des personnes qui ne peuvent plus faire face à leurs besoins élémentaires, et sont plus insolvables que surendettées. La commission de surendettement, souvent préalablement contactée, n'est pas habilitée à traiter les dossiers des endettés d'aujourd'hui devenus insolvables à la suite d'un chômage ou d'une réduction de salaire et non plus par suite d'abus de crédit comme il y a quatre ou cinq ans. Il s'agit là d'une nouvelle catégorie de Français en détresse. Un phénomène souligné par toutes les associations familiales ou de consommation, et qui déplorent sa non-prise en compte dans la modification de la loi sur le surendettement, dite loi Neiertz, qui entrera en vigueur le 1er août prochain. Une seule solution paraîtrait envisageable pour ces personnes : la faillite civile. Elle conduirait à l'apurement pur et simple de toutes leurs dettes. Les commissions de surendettement ne peuvent, elles, que concerner des gens ayant une capacité de remboursement positive. Ces commissions sont d'ailleurs actuellement elles-mêmes confrontées à des situations financières de plus en plus catastrophiques des débiteurs qu'elles doivent aider dans la gestion de leur endettement, tout en leur laissant les moyens de vivre décemment. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions il envisage de prendre en faveur de ces personnes en situation de détresse et s'il entend tenir compte, dans la réforme de la loi, de la dégradation financière de ces familles.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 04/01/1996
Réponse. - La loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles trouve son application pour toutes les dettes non professionnelles des particuliers, qu'elles résultent d'un excès d'endettement ou d'un accident de la vie (chômage, décès, divorce). Ce dispositif, qui est appliqué depuis 1990, a contribué au redressement de la situation financière des ménages surendettés. Dans certains cas néanmoins, comme le relève le parlementaire, la capacité de remboursement des ménages est insuffisante, ce qui empêche d'élaborer un plan de redressement viable dans le cadre des mesures actuellement prévues par la loi. La faillite civile en vigueur en Alsace-Moselle présente effectivement l'avantage d'apurer définitivement le passif de ces débiteurs, ce qui leur permet de repartir sur une situation financière assainie. Elle entraîne toutefois la liquidation totale de leur actif, y compris de leur résidence principale, ce qui peut constituer un facteur d'exclusion. A la demande du Premier ministre, des études ont été entreprises pour améliorer le traitement du surendettement. Au nombre des mesures envisageables, les pouvoirs publics examinent les aménagements susceptibles d'être apportés à la loi relative au surendettement, pour mieux appréhender le cas des ménages dont la situation financière est irrémédiablement compromise.
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