Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 22/06/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les entreprises de commerce et de la réparation automobile qui n'ont pas la possibilité de procéder à des amortissements dégressifs, ce qui constitue un frein réel à l'investissement. Devant la nécessité de moderniser et d'équiper ces entreprises, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin d'accorder aux entreprises du commerce la règle d'amortissement dégressif réservée aujourd'hui à l'industrie.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/07/1996
Réponse. - L'article 39 A-1 du code général des impôts prévoit que les entreprises industrielles peuvent amortir leurs biens d'équipement selon le mode dégressif lorsque ces derniers entrent dans l'une des catégories de biens énumérés à l'article 22 de l'annexe II au même code. Les entreprises visées dans la question posée peuvent, elles aussi, bénéficier de ce régime si elles acquièrent des biens de même nature que ceux normalement utilisés par les entreprises industrielles. Il en est ainsi, par exemple, des installations de magasinage et de stockage. Il n'est pas envisagé d'étendre le champ d'application de l'amortissement dégressif à toutes les immobilisations utilisées par les entreprises de commerce et de réparation automobile. Une telle extension, qui serait revendiquée par l'ensemble des entreprises de commerce, aurait notamment pour effet de faire disparaître la spécificité de ce régime d'amortissement.
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