Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 22/06/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur l'activité des professionnels de l'automobile (commerçants, réparateurs, démolisseurs, etc.) qui nécessite des compétences techniques de plus en plus importantes du fait de l'évolution technologique des véhicules. La sécurité des biens, mais surtout celle des personnes, et le respect de l'environnement ne peuvent supporter l'amateurisme. Il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions afin de réglementer l'accès à la profession de " garagiste ", et à celles qui y sont rattachées, par une obligation de diplôme ou d'expérience.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 07/09/1995
Réponse. - Le 5 juillet 1995, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat a présenté au conseil des ministres une communication sur la politique en faveur de l'artisanat, complétant un ensemble de dispositions en faveur des PME. D'autres mesures sont à l'étude dans le cadre de la préparation du plan " PME et artisanat " qui sera annoncé à l'automne. Le Gouvernement a accueilli avec intérêt la demande du secteur de l'artisanat relative à la qualification préalable à l'installation. Néanmoins, cette mesure nécessite un examen approfondi des conséquences importantes qu'elle entraînerait, à court et à long terme. Les expertises et concertations nécessaires sont en cours. Les métiers de la réparation automobile, cités par l'honorable parlementaire, méritent tout particulièrement une étude approfondie, les modalités de prise en compte de la qualification et des différentes solutions législatives ou réglementaires pouvant avoir des conséquences différentes en matière d'emploi et de développement économique. Le moment venu, et en fonction des résultats de ces travaux, il reviendra au Parlement de se prononcer sur la qualification préalable à l'installation, cette matière relevant du domaine de la loi. En toute hypothèse, la formation professionnelle initiale et continue et le développement des initiatives en faveur de la qualité des services restent une priorité très importante du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
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