Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 22/06/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur l'appareillage qui constitue pour toute personne handicapée une étape primordiale dans le processus d'intégration, aussi bien sociale que professionnelle. Il est indispensable, de ce fait, que soit satisfait ce besoin avec une prise en charge qui corresponde mieux à la réalité. Les personnes handicapées et leurs associations dénoncent l'insuffisance des prises en charge, notamment pour certains produits tels les prothèses auditives, les fauteuils roulants... Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle envisage de prendre afin d'améliorer l'accès aux soins et à l'appareillage des personnes accidentées ou handicapées.
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Réponse du ministère : Santé publique publiée le 03/08/1995
Réponse. - La commission consultative des prestations sanitaires est chargée de proposer l'inscription au tarif interministériel des prestations sanitaires des appareils et matériels destinés aux malades et handicapés, cette inscription permettant leur remboursement par l'assurance maladie. Les appareils sont examinés notamment sur le plan du service médical rendu, et du coût pour la collectivité, en cherchant à faciliter le plus possible les traitements à domicile. Grâce aux travaux de cette commission, où sont représentées les associations de malades, la liste des appareils remboursables est régulièrement mise à jour. Mais les contraintes financières de l'assurance maladie ont conduit à concentrer l'effort financier sur la prise en charge des articles les plus indispensables. Cependant, l'assurance maladie participe au remboursement des appareils et matériels à destination thérapeutique. En effet, les organismes de sécurité sociale peuvent prendre en charge ces matériels au titre de l'action sanitaire et sociale, sous réserve de l'avis favorable du contrôle médical.
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