Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 22/06/1995
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les conséquences néfastes pour l'emploi du décret du 9 mai 1995 relatif au réaménagement du statut des travailleurs occasionnels en agriculture. En effet, au moment où l'allégement des charges pour favoriser l'emploi est au centre de tous les discours, les dispositions de ce décret se traduiraient dans les faits par une augmentation des charges patronales, à savoir plus de 20 p. 100 à compter du 1er juin. Les producteurs de fruits, de légumes et les horticulteurs s'estiment trompés alors que durant les discussions sur la loi de modernisation de l'agriculture, ils avaient accepté l'abandon de la base forfaitaire à la condition que les charges patronales n'augmentent pas. Le décret du 9 mai 1995 annonce que l'abattement des charges sur les cotisations maladie, vieillesse et accidents du travail dans le nouveau régime sera de 58 p. 100 au lieu de 80 p. 100 annoncés. Il lui demande donc de lui faire connaître les dispositions qu'il compte prendre pour compenser cette augmentation des charges.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/11/1995
Réponse. - Le nouveau dispositif d'allègement des charges sociales relatif à l'emploi de travailleurs occasionnels mis en place par l'article 62 de la loi de modernisation du 1er février 1995 et son décret d'application du 9 mai 1995 prévoit un taux de réduction de 58 p. 100 des cotisations sociales. Cette réduction a été calculée en prenant pour base une assiette réelle journalière par travailleur occasionnel de 10,5 SMIC. En rapportant l'assiette forfaitaire antérieure de 4,4 SMIC à cette nouvelle base il en ressort un coefficient de 0,42 ce qui conduit à une réduction de taux de 58 p. 100 pour maintenir le niveau des cotisations. Conformément aux termes de la loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995, les seules cotisations des assurances sociales agricoles et les accidents du travail sont concernées. En revanche, la fixation de l'assiette et des taux des cotisations d'origine conventionnelle (chômage essentiellement) relève de la seule compétence des partenaires sociaux et il n'appartient pas à l'Etat de s'immiscer dans le domaine de leurs attributions. Par ailleurs, les employeurs de travailleurs occasionnels bénéficient également des mesures de prise en charge de cotisations de prestations familiales prévues par la loi quinquennale pour l'emploi ou de taux réduits lorsque les rémunérations versées sont supérieures à 1,2 SMIC.
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