Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 22/06/1995
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sur le non-respect par le ministère des engagements budgétaires des contrats quadriennaux pris avec les universités. Pour l'université Paris-XIII Villetaneuse (93430), le contrat quadriennal prévoyait des crédits d'équipement s'élevant à 5 268 000 francs. Par une décision unilatérale, le ministère réduit dans un premier temps les autorisations de programme à 65 p. 100 des engagements, soit une somme de 3 424 000 francs. Dans un second temps, il réduit les crédits de paiement à 60 p. 100 des autorisations de paiement notifiées, soit 2 054 000 francs. Ainsi, en l'espace de quelques mois, la dotation de l'université Paris-XIII en crédits d'équipement passe de 5 268 000 francs à 2 054 000 francs. Cette décision met gravement en danger le fonctionnement des universités déjà lourdement touchées par la pénurie budgétaire dont elles sont victimes depuis de nombreuses années. Elle lui demande d'annuler ces coupes budgétaires et de respecter les engagements pris par l'Etat dans les contrats quadriennaux.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 07/09/1995
Réponse. - Pour les chapitres d'investissements, la couverture des autorisations de programme par des crédits de paiement s'étale sur plusieurs exercices. En 1995, les crédits d'équipement prévus au contrat pluriannuel de développement de l'université Paris-XIII sont d'un montant de 5 268 000 francs. Ls autorisations de programme sont de 3 424 000 francs et les crédits de paiement de 2 054 000 francs. Les modalités de mise en place de ces crédits ne mettent absolument pas en cause le fonctionnement de l'université car dès l'année prochaine le ministère devrait notifier les 35 p. 100 d'autorisation de programme et débloquer les crédits de paiement restants.
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