Question de M. GOLLIET Jacques (Haute-Savoie - UC) publiée le 22/06/1995
M. Jacques Golliet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur l'absence de représentation des professions libérales au sein du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire institué par la loi d'orientation no 95-115 du 4 février 1995. Compte tenu du poids économique et du rôle que jouent les professions libérales pour le maintien du tissu rural, il semble tout à fait normal qu'un représentant nommé par l'Union nationale des professions libérales soit associé à ce conseil. Il lui demande donc s'il compte prendre des dispositions réglementaires complémentaires et dans quel délai.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 07/09/1995
Réponse. - L'article 3 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire prévoit la création d'un Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire. Celui-ci est présidé par le Premier ministre et comprend pour moitié au moins des élus nationaux et locaux et, pour le solde, des représentants des activités économiques, sociales, familiales, culturelles et associatives, ainsi que des personnalités qualifiées. La loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat le détail de la composition du Conseil national. Ce texte est actuellement en préparation. Dans ce cadre, le Gouvernement a été saisi de la candidature de très nombreux organismes ou personnalités, dont celles émanant d'organisations représentatives des professions libérales. Le Gouvernement est soucieux d'assurer au sein du Conseil national une représentation diversifiée des forces économiques et sociales, de façon à faciliter leur expression et à enrichir les débats de cette instance. En même temps, il entend ne pas faire du Conseil national le double d'institutions existantes, ni élargir à l'excès son effectif. La combinaison de ces deux objectifs est recherchée à la fois par la composition même du Conseil et par l'organisation de ses travaux.
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