Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 15/06/1995
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur le traitement inégalitaire des employeurs publics au regard des cotisations d'allocations familiales. Ceux-ci ne bénéficient pas en effet des exonérations totales ou partielles consenties aux employeurs privés pour les salaires inférieurs à 1,2 ou 1,3 SMIC. Compte tenu de l'importance sur le marché de l'emploi des recrutements opérés par les collectivités territoriales et les établissements publics, il lui demande s'il envisage de leur étendre le bénéfice de ces mesures destinées à favoriser l'embauche.
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Transmise au ministère : Solidarité entre les générations
La question est caduque
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