Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 15/06/1995
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur la nécessité de renforcer les obligations des entreprises en matière d'emploi des handicapés, en relevant de manière significative la contribution due lorsque le pourcentage légal n'est pas atteint et en instaurant une négociation annuelle dans l'entreprise sur l'emploi des travailleurs handicapés. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour répondre à ces préoccupations exprimées par leurs associations.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 22/02/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les obligations des entreprises en matière d'emploi des personnes handicapées et sur leur renforcement. Il est précisé à l'honorable parlementaire qu'en 1994, dernière année dont les chiffres sont disponibles, 241 800 bénéficiaires de la loi de 1987 étaient employés dans 85 023 établissements assujettis à la loi. Le taux d'emploi, tel que défini par la loi, s'établit pour l'ensemble des établissements à 4,11 p. 100 (il était de 4 p. 100 en 1993). Le flux d'entrées annuelles de bénéficiaires de la loi, qui s'élève à 9 520 (dont 87 p. 100 de travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP), est supérieur à celui de 1993 (8 430 embauches). La part des établissements qui atteignent le quota de 6 p. 100 par le seul emploi direct de bénéficiaires est passé à 29 p. 100 en 1994 ; 37 p. 100 des établissements n'emploient aucun bénéficiaire, 24 p. 100 en emploient un seul, 13 p. 100 en emploient deux et 3 p. 100 plus de quinze. La proportion d'établissements qui combinent l'emploi de bénéficiaires et au moins une des autres possibilités réglementaires prévues pour s'acquitter de l'obligation d'emploi est de 27 p. 100. Les relations entre les entreprises soumises à l'obligation et le secteur du travail protégé se consolident en 1994 ; 20 723 établissements assujettis à l'obligation ont passé des contrats avec des centres d'aides par le travail, des ateliers protégés et des centres de distribution de travail à domicile, contre 15 700 en 1991 et 17 400 en 1992 et 17 465 en 1993. En 1994, la valeur des contrats de sous-traitance avec les CAT et les ateliers protégés atteint 3,026 milliards de francs, soit un montant supérieur aux contributions versées par les établissements à l'AGEFIPH. Ces résultats montrent l'application progressive et les résultats encourageants de la loi du 10 juillet 1987. Il est toutefois nécessaire d'appuyer cette mise en oeuvre par des mesures actives de relance de la politique contractuelle pour l'emploi des personnes handicapées. Celle-ci, innovation majeure de la loi de 1987, doit trouver, en cette période de relance de la négociation collective à tous les niveaux, un réel essor. Il est de la première importance de renforcer les plans de recrutement qui doivent devenir l'axe majeur indispensable de ces accords. Par ailleurs, dans le cadre de la politique de modernisation des ateliers protégés, il est très souhaitable que ces accords incluent des dispositions favorisant le développement de relations partenariales entre les entreprises signataires et les établissements de travail protégé, prévoyant un réel accroissement du volume et de la valeur des travaux confiés. Parallèlement, un programme de mobilisation des entreprises conduit par les directeurs du travail de l'emploi et de la formation professionnelle en liaison avec l'AGEFIPH avec l'appui des EPSR devra conduire à réduire le nombre des établissements qui n'emploient aucun salarié handicapé. La politilque d'emploi des entreprises devra enfin, et de façon tout à fait prioritaire, veiller à éviter le licenciement des salariés handicapés, en développant les mesures de maintien dans l'emploi existantes.
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