Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 15/06/1995
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences financières pour un certain nombre de communes rurales des contraintes liées à la mise en conformité de leur cantine scolaire. Il souligne l'importance du coût des nouveaux investissements peu compatibles avec le niveau de finances communales. Il souligne également la contradiction entre l'objectif d'aménagement du territoire et l'interdiction relative à l'approvisionnement hors des commerces locaux notamment en viande. Afin de pouvoir faire face à de telles contraintes, il lui demande de bien vouloir lui préciser à quelles aides les communes rurales peuvent prétendre.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 18/04/1996
Réponse. - Les communes rurales bénéficient de concours financiers de l'Etat au titre notamment de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de la dotation globale d'équipement (DGE). La dotation de solidarité rurale (DSR) créée au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est une dotation libre d'affectation. Par ses modalités d'attribution, elle répond à un double objectif : soutenir d'une part les communes bourgs-centres du monde rural, renforcer d'autre part la péréquation au profit des communes rurales les plus défavorisées. La première fraction de la DSR bénéficie aux communes bourgs-centres du monde rural qui ont un rôle primordial de par les équipements et les services indispensables à la vie quotidienne qu'elles offrent non seulement à leurs habitants, mais aussi aux populations d'un même bassin de vie. Elle est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants regroupant au moins 15 p. 100 de la population d'un canton ou chef-lieu de canton, ainsi qu'à certains chefs-lieux d'arrondissement de 10 000 à 20 000 habitants. Elle est répartie selon des critères de richesse fiscale et d'effort fiscal. La seconde fraction de la DSR est répartie, sous condition de potentiel fiscal, à l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants en fonction de leurs charges spécifiques, telles que le nombre d'élèves, la voirie, le potentiel fiscal par hectare de la commune et le potentiel fiscal par habitant. Compte tenu de la forte indexation de la DGF en 1996 (p 3,65 p. 100), la DSR connaît en 1996 une progression de plus de 20,3 p. 100 et atteint 1 564 millions de francs. Les dépenses directes d'investissement des communes peuvent par ailleurs bénéficier des attributions de la dotation globale d'équipement (DGE). A dater de 1996, ces dernières sont allouées dans leur ensemble par les préfets sous la forme de subventions par opération, après avis d'une commission d'élus qui détermine les catégories d'opérations prioritaires ainsi que les taux de subvention applicables à chacune d'elles, au sein d'une fourchette allant de 20 p. 100 à 60 p. 100 du montant hors taxe de l'investissement. En outre, le nouveau régime de la DGE, issu de la loi no 95-1346 portant loi de finances pour 1996, limite aux communes de 20 000 habitants au plus le bénéfice de la dotation, une condition de potentiel fiscal s'ajoutant à cette condition de population pour les communes de 2 000 à 20 000 habitants. Dans les conditions énoncées, les opérations relatives aux cantines scolaires sont incluses dans l'assiette de la DGE qui augmente de 3,7 p. 100 en 1996. Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) peut également être attribué aux communes rurales au titre des dépenses engagées pour la mise en conformité de leur cantine scolaire. Toutefois, lorsque la préparation des repas est affermée à un exploitant privé, il convient de vérifier que ladite activité n'est pas assujettie à la TVA et que la collectivité ne peut pas récupérer la TVA par l'intermédiaire de son fermier, par le biais de la procédure du transfert de droit à déduction. Les communes rurales peuvent donc bénéficier de plusieurs aides financières de l'Etat pour faire face aux contraintes liées à la mise en conformité de leurs cantines scolaires.
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