Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 15/06/1995
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des trois millions de Français rapatriés. Il lui demande s'il ne juge pas opportun de faire le point sur l'ensemble des mesures prises en faveur de cette population et sur celles qui sont légitimement attendues par les rapatriés.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 20/07/1995
Réponse. - Le Gouvernement porte une attention particulière à la situation des Français rapatriés. L'indemnisation des biens détenus par les rapatriés sur les territoires antérieurement placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, a fait l'objet des lois no 70-632 du 15 juillet 1970, no 78-1 du 2 janvier 1978 et no 87-549 du 16 juillet 1987. L'exécution des deux premières lois a entraîné une dépense de 28,5 MDF. Celle du 19 juillet 1987, qui a permis d'attribuer 413 920 certificats d'indemnisation, s'élèvera, à son terme en 1997, à 26,78 MDF. Dès 1996, une grande réunion sera organisée, avec les associations représentatives afin de faire le bilan de l'exécution de cette dernière loi. Les dossiers des rapatriés réinstallés dans des professions libérales, non traités à ce jour, seront étudiés avant le 31 décembre 1995, afin que des solutions humaines et équitables soient trouvées pour chaque dossier. Enfin, le plan d'action sur cinq ans, arrêté en application de la loi no 94-488 du 11 juin 1994, relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés fera l'objet d'un bilan au début de l'année 1996 afin de corriger les imperfections éventuelles et de compenser les oublis qui pourraient se révéler à l'expérience.
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