Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 15/06/1995
M. Hubert Haenel rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la question écrite no 8547 du 17 novembre 1994, restée sans réponse à ce jour. Il lui demande à nouveau pour quelle raison le poste de procureur de la République près du tribunal de Nanterre est vacant depuis le 5 mai 1994.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 21/09/1995
Réponse. - Il est exact que le poste de procureur de la République à Nanterre a été vacant quelques mois. Un magistrat hors hiérarchie du parquet général de Versailles a été désigné pour assurer l'intérim. Un nouveau procureur de la République a été nommé par décret du 1er août 1995.
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