Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 15/06/1995
M. Hubert Haenel rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la question écrite no 8454 du 10 novembre 1994, restée sans réponse à ce jour. Il lui demande dans quels délais il entend mettre en oeuvre la nécessaire et urgente déconcentration des pouvoirs et des moyens des directions et services du ministère de la justice vers les cours et tribunaux.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/01/1996
Réponse. - La mise en oeuvre de la déconcentration des services judiciaires évoquée par l'honorable parlementaire est en cours. Une circulaire, adressée aux juridictions le 9 octobre 1995, a rappelé que la cour d'appel était l'échelon régional pertinent d'administration des services judiciaires et a créé la fonction de coordonnateur auprès des chefs de cour pour répondre à l'accroissement des tâches d'administration, ainsi que l'augmentation des volumes de crédits délégués et du nombre de personnel à gérer. Le coordonnateur sera placé sous l'autorité hiérarchique des chefs de cour et aura pour mission de les assister dans l'accomplissement de leur fonction d'administration. Il ne disposera pas à ce titre de pouvoirs propres mais fédérera l'activité des différents organes de gestion déconcentrés : délégué à la gestion budgétaire, délégué à la formation informatique et formateurs régionaux. Ce coordonnateur sera dans la majorité des cours un greffier en chef. A la cour d'appel de Paris ce sera un magistrat et dans les cours d'appel de Versailles, Douai, Aix, Rennes et Lyon le coordonnateur pourra être soit un magistrat soit un greffier en chef. En outre, la circulaire prévoit que les premiers présidents et les procureurs généraux pourront, chacun en ce qui le concerne, désigner des secrétaires généraux choisis parmi les magistrats de la cour d'appel.
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