Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 15/06/1995
M. Michel Doublet demande à M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation s'il envisage la création d'un fonds visant à favoriser l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans les collectivités publiques.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 02/05/1996
Réponse. - Le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation conduit une politique active en direction des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat. Ainsi, par décret no 95-979 du 25 août 1995, est étendue aux catégories A et B de la fonction publique de l'Etat la possibilité de recrutement par voie contractuelle, déjà ouverte aux catégories C et D par la loi du 10 juillet 1987 relative à l'obligation d'emploi des personnes handicapées. La circulaire d'application de ce décret est en cours d'élaboration. Par ailleurs, cette procédure a vocation à être étendue aux fonctions publiques territoriale et hospitalière. Un décret concernant l'application de cette procédure de recrutement à la fonction publique territoriale est en cours d'élaboration par le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Par ailleurs, deux circulaires du Premier ministre, en date des 27 mai 1994 et 29 janvier 1996, ont précisé les missions, objectifs et modalités de fonctionnement du fonds interministériel pour l'accessibilité des personnes handicapées (FIAH). Ce fonds, placé sous l'égide de la CIPI (commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat), apporte à chaque ministère les cofinancements nécessaires pour des opérations de mise en accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments anciens appartenant à l'Etat et ouverts au public. Un recrutement plus diversifié des personnes handicapées et une meilleure accessibilité des bâtiments publics sont les axes majeurs de la politique conduite actuellement par le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en direction des personnes handicapées. Il découle de l'ensemble de ces mesures une stabilisation du taux d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique de l'Etat. Ce taux devrait, d'après les premières données disponibles pour l'année 1994, se stabiliser à un peu plus de 3 p. 100. En l'état actuel de la réflexion, il n'est pas prévu d'institutionnaliser les actions conduites par les différents ministères sous leur propre responsabilité et avec leurs moyens propres en termes d'aménagement de poste, de formation, notamment sous la forme d'un fonds.
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