Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 15/06/1995
M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie si elle envisage de prendre des mesures visant à améliorer les procédures de prise en charge de l'appareillage garantissant aux handicapés la gratuité et le libre choix de l'appareil et du fournisseur.
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Réponse du ministère : Santé publique publiée le 02/11/1995
Réponse. - Aux termes de l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale, les fournitures et appareils médicaux peuvent être pris en charge par l'assurance maladie lorsqu'ils sont inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) par arrêté interministériel pris après avis de la commission consultative des prestations sanitaires (CCPS). Lors de l'inscription des produits au TIPS, un tarif servant de base au remboursement est fixé. Pour certains matériels (prothèses internes, grand appareillage orthopédique), le prix du matériel correspond à ce tarif. Pour d'autres, en revanche, la dépense effectivement supportée par le malade peut s'éloigner significativement de ce tarif dans la mesure où les prix de ces produits sont fixés librement par les fournisseurs et où les marges appliquées lors de la vente par les pharmaciens ou les distributeurs sont peu ou pas encadrés, selon le type de produit. Dans ce dernier cas, il convient de rappeler que les caisses primaires d'assurance maladie ont la posibilité de prendre en charge tout ou partie de la part restant à la charge de l'assuré sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale après examen de son dossier et dans le cadre des prestations extra-légales, sous conditions de ressources. Par ailleurs, le libre choix de l'appareil est largement assuré dans la mesure où les inscriptions au TIPS sont faites de manière générique et recouvrent ainsi un grand nombre de produits ayant la même finalité thérapeutique. Le libre choix du fournisseur est également largement assuré. Le mode de distribution varie selon le type de produits concernés : officine pour les pansements, sondes, certaines orthèses ; orthoprothésistes pour le grand appareillage orthopédique, podo-orthésistes pour les chaussures orthopédiques. L'activité des professionnels est soumise, dans la plupart des cas (à l'exception des officines pour la délivrance des articles pour pansements), à l'obtention d'un agrément dont les conditions d'obtention varient selon les professions et le type de matériel distribué et dont la finalité est d'assurer un maximum de sécurité au patient. Dans la pratique, et quel que soit le type de matériel, la quasi-totalité des professionnels sont agréés.
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