Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 15/06/1995
M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie si elle envisage de relever le plafond de l'allocation adulte handicapé (AAH) pour les personnes handicapées ne pouvant travailler.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 08/02/1996
Réponse. - Il est fait une appréciation différente pour le calcul du droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) entre les personnes handicapées qui travaillent et celles qui ne le peuvent pas, puisque les ressources tirées d'une activité professionnelle sont prises en compte. De ce fait, les handicapés qui ne peuvent travailler perçoivent un montant d'AAH plus élevé. Le plafond de ressources, en application de l'article D. 821-2 du code de la sécurité sociale, est celui fixé pour l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) aux personnes seules applicable au 1er juillet de l'année de référence, plafond qui est celui d'un autre minimum social puisqu'il s'agit d'une prestation non contributive. Il est tenu compte de la composition familiale dans de bonnes conditions puisque le plafond en vigueur, soit 39 250 francs, est doublé pour les personnes mariées ou vivant maritalement, 78 500 francs et majoré de 50 p. 100 par enfant à charge, soit 19 625 francs. Par ailleurs, il existe en matière d'AAH, un certain nombre d'abattements ou neutralisations des ressources en cas de changement de situation familiale ou professionnelle. De même existent des abattants spécifiques pour les titulaires de la carte d'invalidité. En conséquence, compte tenu des conditions favorables pour les intéressés dans lesquelles sont prises en compte leurs ressources, et des majorations du plafond de ressources en fonction de la situation familiale, il n'est pas envisagé de relever le plafond de ressources en question.
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