Question de M. BONNET Christian (Morbihan - RI) publiée le 15/06/1995
M. Christian Bonnet demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui donner les précisions suivantes sur l'effectif et la composition du corps préfectoral : 1o nombre de préfets à la date du 10 mai 1981 et à celle du 10 mai 1995 ; 2o nombre de préfets affectés à un poste territorial actuellement ; 3o nombre de préfets actuellement placés en position hors cadre ; 4o nombre de préfets chargés d'une mission de service public. Il lui demande, en outre, s'il ne lui apparaît pas nécessaire, pour sauvegarder son prestige, d'en revenir à la conception qu'avait le général de Gaulle de la gestion du corps préfectoral, limitant, sauf quelques exceptions, les nominations de nouveaux préfets à des affectations territoriales précises.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/08/1995
Réponse. - Le 10 mai 1981, le nombre des postes territoriaux de préfets était de 112. Les préfets hors cadre étaient au nombre de 25 et 13 se trouvaient en congé spécial, soit un total de 150 préfets. Le 10 mai 1995, les postes territoriaux sont passés à 117, les préfets hors cadre au nombre de 49, les préfets en mission de service public étaient 8 et 8 préfets se trouvaient en congé spécial rémunéré, soit un total de 182 personnes. Pour répondre au souhait formulé par l'honorable parlementaire, il lui est indiqué qu'un projet de modification du statut des préfets, actuellement à l'étude, va dans le sens qu'il préconise. Le principe posé pour une nomination serait à nouveau l'affectation à un poste territorial. La seule dérogation prévue serait ramenée de 6 à 3 p. 100 de l'effectif budgétaire et uniquement en faveur de sous-préfets et d'administrateurs civils âgés d'au moins soixante ans
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