Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - RI) publiée le 15/06/1995
M. Marcel Lucotte appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'inquiétude des professionnels du bâtiment devant la grave dégradation du régime de l'assurance construction, l'augmentation inconsidérée des primes d'assurance et la dérive des tarifs constatés depuis plusieurs années. Il lui demande s'il envisage d'examiner, avec les professionnels concernés, les modalités d'une réforme du régime susvisé.
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Transmise au ministère : Économie
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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