Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 15/06/1995
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude manifestée par plusieurs associations d'anciens combattants. En effet les services du ministère des finances auraient entrepris une étude qui concernerait une éventuelle fiscalisation des pensions pour 1996. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces préoccupations.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/11/1995
Réponse. - Aucune étude actuellement en cours ne prévoit de rendre imposables à l'impôt sur le revenu les pensions servies aux anciens combattants, exonérées en application des 4o et 12o de l'article 81 du code général des impôts.
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