Question de M. BLANC Paul (Pyrénées-Orientales - RPR) publiée le 15/06/1995
M. Paul Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur la définition des zones de revitalisation rurale. Ces dernières viendront se superposer et compléter le dispositif des territoires ruraux de développement prioritaire. Ils permettront indéniablement de dynamiser efficacement l'économie locale. Aussi, il lui demande s'il compte accélérer la publication du décret d'application relatif à la délimitation des zones de revitalisation rurale.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 10/08/1995
Réponse. - Le projet de décret délimitant les zones de revitalisation rurale a été arrêté par le précédent Gouvernement qui en a saisi la commission européenne, conformément aux règles communautaires applicables en matière d'aides à finalité régionale. Les discussions sont en cours avec la Commission européenne et devraient aboutir à une réponse de celle-ci dans le courant de l'été. Ce n'est qu'après accord officiel de la commission que le décret pourra être publié.
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