Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 15/06/1995
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les revendications exprimées par des organisations d'accidentés du travail et concernant l'octroi d'une demi-part supplémentaire, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, aux conjoints survivants de mutilés et de victimes du travail. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour répondre à leurs préoccupations.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/11/1995
Réponse. - Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci dépendent notamment du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. C'est pourquoi les contribuables veufs sans personne à charge ont normalement droit à une part de quotient familial. Cependant, pour tenir compte des difficultés que provoque le décès de l'un des conjoints, l'année du veuvage, le conjoint survivant conserve pour l'imposition dont il est personnellement redevable après le décès, le bénéfice du quotient familial appliqué aux époux avant le décès, y compris, s'il y a lieu, la demi-part supplémentaire attachée à la situation d'invalidité du conjoint décédé.
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