Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 15/06/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la retraite des anciens exploitants. La loi de modernisation a apporté une amélioration certaine, en matière de pension de réversion, de la situation des veuves mais il reste à déplorer la persistance d'une disparité de traitement des veuves d'exploitants d'avant le 1er janvier 1995. Il lui demande s'il envisage de procéder à un réexamen des dispositions adoptées pour que celles-ci puissent bénéficier des mêmes avantages que ceux prenant effet au 1er janvier 1995. Il lui demande également s'il envisage un relèvement du minimum vieillesse.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 31/08/1995
Réponse. - La loi du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture a permis d'améliorer dès cette année les pensions de réversion servies aux personnes veuves relevant du régime des non-salariés agricoles. Ainsi, l'interdiction de cumul entre pension de réversion et retraite personnelle est levée progressivement par tiers sur trois ans à compter du 1er janvier 1995 pour les conjoints survivants dont la pension de réversion prend effet à partir de cette date. Pour les personnes déjà titulaires d'une telle pension, il n'était techniquement pas envisageable de recalculer leurs droits exacts : cela aurait obligé en effet à procéder à un réexamen de 380 000 dossiers individuels, et à recalculer ces droits au cas par cas. C'est pourquoi la loi a prévu que leurs pensions seront revalorisées forfaitairement, de 2 000 francs en 1995, 4 000 francs en 1996 et 6 000 francs à partir de 1997. Le montant ainsi fixé par voie réglementaire correspond à ce que rapporterait, en moyenne nationale et compte tenu du nouveau taux auquel sont liquidées les pensions de réversion, la levée de cumul. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif dont le coût total pour l'Etat représentera, à l'issue de la troisième année - soit 1997 - 1,75 milliard de francs et qui constitue une mesure de solidarité de grande ampleur entre les générations. S'agissant par ailleurs du relèvement du minimum vieillesse, il est rappelé à l'honorable parlementaire que la mesure annoncée par le Gouvernement le 22 juin dernier et tendant à revaloriser de 2,8 p. 100, à compter du 1er juillet 1995, le minimum vieillesse est applicable bien sûr aux assurés du régime agricole. Ainsi, l'ensemble des retraites forfaitaires servies aux chefs d'exploitation, à leur conjoint participant aux travaux et aux aides familiaux agricoles, a été majoré de 0,5 p. 100 à cette date, de même que les allocations supplémentaires versées aux ressortissants des caisses de mutualité sociale agricole ont augmenté de 4,8 p. 100 pour un couple et 4,5 p. 100 pour une personne seule, ce qui a porté au total la hausse du minimum vieillesse à 2,8 p. 100.
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