Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 15/06/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation des salariés des exploitations agricoles. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin que ceux-ci puissent bénéficier au même titre que les agriculteurs des dispositifs de préretraite à cinquante-cinq ans.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/12/1995
Réponse. - Le règlement (CEE) no 2079/92 du Conseil instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite agricole ne permet pas de mettre en oeuvre, de manière autonome, une préretraite pour les salariés agricoles ; il laisse toutefois à chaque Etat membre la possibilité de mettre en oeuvre une préretraite en faveur des seuls salariés agricoles permanents présents sur l'exploitation libérée par le candidat à la préretraite des chefs d'exploitation. L'Etat français n'a pas retenu cette option dans le cadre du dispositif institué par la loi no 95-95 du 1er février 1995 dont les modalités d'application ont été définies par le décret no 95-290 du 15 mars 1995. Dans ce cadre, la mesure de préretraite a été réorientée en faveur de l'installation et de l'agrandissement des jeunes agriculeurs. Les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif ont été soumises à l'agrément des services de la Commission européenne, qui n'a pas à ce jour notifié sa décision définitive, et il n'est pas, actuellement, envisagé d'en modifier les principes. Par contre, les salariés des exploitations agricoles bénéficient, dans les conditions de droit commun, du régime des allocations spéciales du Fonds national de l'emploi. Ce régime, dont la base légale est constituée par un décret no 93-1371 et un arrêté du 30 décembre 1993 fixe à 57 ans l'âge d'accès aux AS-FNE. A titre dérogatoire, depuis le 1er juillet 1994, cet âge minimal d'accès peut être abaissé à 56 ans. Enfin, les salariés agricoles peuvent bénéficier du dispositif mis en place dans le cadre de l'accord signé le 6 septembre 1995 par les partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC. Celui-ci permet le départ de salariès âgés de cinquante-huit ans et plus, totalisant quarante années de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse en contrepartie d'embauches équivalentes par l'entreprise qui les emploie. Un projet de loi, actuellement en préparation pour valider cet accord, prévoit, en effet, expressément, qu'il concerne tous les salariés dont les employeurs cotisent à l'UNEDIC.
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