Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 15/06/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par les représentants de la profession agricole concernant la modification du décret de juillet 1987 relatif aux transferts fonciers ayant pour objet un déplafonnement du seuil des 200 000 litres de référence laitière et une réduction du taux de prélèvement sur les transferts. Les intéressés souhaitent que le nouveau système de transfert de quotas dans le cadre des mutations foncières s'efforce de répondre aux objectifs suivants : constitution d'une réserve départementale substantielle capable de couvrir les besoins d'une politique d'installation volontariste ainsi que de conforter les références les plus faibles et orientation générale du marché foncier vers ces mêmes catégories de producteurs. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/08/1995
Réponse. - La réforme du décret du 31 juillet 1987 relatif au transfert des références laitières s'imposait compte tenu de l'évolution des structures agricoles, des principes de gestion établis par la loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995 et de la nécessité de libérer les litrages suffisants pour l'installation des jeunes agriculteurs. Les dispositions du décret de 1987 ne permettaient plus, en effet, de libérer des quantités suffisantes du fait notamment des règles de redistribution mises en place parallèlement. Le nouveau texte publié le 11 mai 1995, qui institue un prélèvement linéaire de 10 p. 100 sur tous les transferts qui accompagnent la restructuration d'exploitations, ce qui n'existait pas auparavant, et un prélèvement supplémentaire si le quota de l'exploitation après transfert, se situe au-delà d'un seuil fixé provisoirement à 200 000 litres, comme dans la règlementation de 1987. En cas de restructuration d'exploitations, les quantités supplémentaires attribuées notamment à la suite des programmes de cessation d'activité laitière mis en place depuis 1984 sont en outre ajoutées à la réserve. Conformément aux principes arrêtés par la loi de modernisation de l'agriculture, le nouveau dispositif de gestion des transferts précisant également les règles applicables pour les prélèvement accentué au-delà d'une limite actuellement fixée à 200 000 litres devraient permettre d'alimenter régulièrement la réserve dans l'intérêt notamment des jeunes agriculteurs.
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