Question de M. SCHOSTECK Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 15/06/1995
M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les problèmes que rencontrent les sourds et malentendants pour accéder aux différents programmes de télévision et plus particulièrement ceux de M 6. Contrairement à TF 1, France 2, France 3 et La Cinquième, cette chaîne ne bénéficie pas du sous-titrage codé Télétexte. Il lui demande de bien vouloir intervenir auprès de cette société afin que les sourds et malentendants puissent suivre les émissions de cette chaîne grâce au système Télétexte.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 27/07/1995
Réponse. - Le Gouvernement est particulièrement sensible aux difficultés que rencontrent les personnes sourdes et malentendantes pour suivre les émissions de télévision. Il a renforcé en ce domaine les obligations des chaînes publiques France 2 et France 3, à l'occasion de la refonte de leurs cahiers des charges au cours de l'année 1994, et imposé à La Cinquième d'adapter les conditions de diffusion de ses programmes aux difficultés de ces personnes. Les chaînes privées ne sont pour leur part soumises à aucune obligation de sous-titrage. Toutefois, TF 1 y a souscrit spontanément et Canal Plus pratique la multidiffusion en programmant des oeuvres cinématographiques en version originale sous-titrée. S'agissant de M 6, elle n'a pu, jusqu'à présent, mettre en place un service télétexte, en raison du coût financier de celui-ci. Par ailleurs, les pouvoirs publics ne sauraient intervenir auprès d'une chaîne du secteur privé pour lui imposer des sujétions complémentaires. En effet, aux termes de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, c'est le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité administrative indépendante, qui dispose d'une compétence exclusive pour fixer des obligations particulières aux services autorisés, dans le cadre de la convention qu'il passe avec ceux-ci.
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