Question de M. GOULET Daniel (Orne - RPR) publiée le 08/06/1995
M. Daniel Goulet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sur la situation des personnels, relevant de son ministère, détachés auprès du ministre des affaires étrangères et liés contractuellement à ce dernier, qui, de ce fait, les rémunère au titre du décret no 67-290 du 28 mars 1967. Il lui rappelle que le ministère des affaires étrangères se trouve dans l'impossibilité de répercuter sur leurs rémunérations les promotions de grade et de corps de ces personnels, faute d'emplois budgétaires. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour remédier à cet état de fait afin que les situations réelles des fonctionnaires soient respectées dans les contrats en cours et à venir avec le ministère des affaires étrangères.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 27/07/1995
Réponse. - La situation des personnels de l'éducation nationale détachés auprès du ministère des affaires étrangères est suivie avec attention au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle. Le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics a prévu, à l'article 6, une disposition nouvelle permettant à un fonctionnaire stagiaire d'être détaché par nécessité de service dans un emploi qui n'est pas, par la nature et les conditions d'exercice des fonctions qu'il comporte, incompatible avec sa situation de stagiaire. Les lauréats de concours de la session de 1995 qui exercent à l'étranger des fonctions d'enseignement dans la discipline de recrutement dans un établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministère des affaires étrangères pourront donc bénéficier de cette mesure dans les conditions prévues par la note de service no 95-089 du 7 avril 1995. Les demandes de détachement dans ce cadre ne pouvant être examinées que sous réserve de l'accord du ministère des affaires étrangères qui assure la rémunération pendant le stage, l'attention de ce ministère a donc été appelée sur la situation de ces personnels ainsi que sur celle des personnels détachés qui bénéficient de mesures de promotion interne.
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