Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 08/06/1995
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la diminution salariale de 2,7 p. 100 que les personnels ouvriers de l'Atelier aéronautique industriel de Clermont-Ferrand subissent par rapport au bordereau national de leur corporation. Instituées à l'origine en 1956 à cause de différences économiques entre les diverses régions de France, ces disparités salariales sont actuellement appliquées en vertu d'un dispositif datant de 1978. Ce dernier prévoierait trois zones géographiques en fonction du taux d'abattement pratiqué (0 p. 100, 1,8 p. 100 et 2,7 p. 100). Il lui demande s'il pense que ces abattements de zone sont encore justifiés, du moins en province, et s'il ne conviendrait pas de revenir sur les décalages de traitement.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 31/08/1995
Réponse. - Les abattements de zone ont été institués par le décret no 51-582 du 22 mai 1951. Ce texte avait prévu que les salaires des ouvriers des établissements industriels de l'Etat seraient indexés sur ceux de la métallurgie parisienne et stipulé que " les abattements subis en province sont ceux fixés par les textes réglementaires applicables aux salariés du commerce et de l'industrie ". Les taux d'abattement utilisés étaient ceux prévus par la réglementation relative au SMIG. Cette référence a été, par la suite, clairement instituée par le décret no 67-100 du 31 janvier 1967. Jusqu'en 1978, il existait pour les ouvriers de l'Etat six taux d'abattement : 0 p. 100, 2 p. 100, 3 p. 100, 4 p. 100, 5 p. 100 et 6 p. 100. L'arrêté interministériel du 18 juillet 1978 en a réduit le nombre à trois et a abaissé sensiblement leur valeur, soit 0 p. 100, 1,8 p. 100 et 2,7 p. 100. Compte tenu du coût budgétaire élevé que représenterait la modification ou la suppression des abattements de zone et de l'incidence directe que cela entraînerait sur la base du salaire entrant dans le calcul des pensions ouvrières, il ne peut être actuellement envisagé d'évolution sur ce dossier.
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