Question de M. SCHIELE Pierre (Haut-Rhin - UC) publiée le 01/06/1995
M. Pierre Schiélé appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la plainte que vient de déposer devant la Cour de justice européenne la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) à l'égard des conditions dans lesquelles La Poste intervenait sur le marché de l'assurance. La FFSA a tenu à rappeler, par ce recours, que La Poste devait mettre en place une comptabilité analytique permettant de distinguer ses activités de service public de ses activités concurrentielles et qu'il était anormal que des réseaux publics, en situation de monopole, puissent entrer sur des marchés dont les acteurs étaient totalement soumis aux lois de la concurrence. Il lui demande de lui préciser la position de son ministère et de son administration à cet égard.
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Transmise au ministère : Technologies de l'information
Réponse du ministère : Technologies de l'information publiée le 27/07/1995
Réponse. - Le recours que la Fédération française des sociétés d'assurances vient de déposer devant le tribunal de première instance des Communautés européennes vise à l'annulation de la décision de la Commission européenne qui a rejeté la plainte de la FFSA pour aides d'Etat à La Poste. En effet, la Commission a décidé le 21 février 1995 que les mesures définies par la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, qui consistent en un abattement sur les bases d'imposition de La Poste à la fiscalité locale, ne constituent pas une aide d'Etat. Il convient de rappeler que ces mesures ont été prévues par le législateur en raison des contraintes de desserte de l'ensemble du territoire national et de participation à l'aménagement du territoire que La Poste est tenue d'assurer. La Commission a estimé que ces mesures ne vont pas au-delà de ce qui est justifié pour assurer l'accomplissement des missions d'intérêt public qui s'imposent à La Poste, et qu'il n'y avait donc pas lieu de conclure à un transfert de ressources de l'Etat vers les activités concurrentielles de La Poste. La Commission a d'ailleurs pris note de ce que le contrat de plan entre l'Etat et La Poste a prévu que la comptabilité analytique de La Poste comportera notamment la présentation d'un compte de résultat séparé pour le courrier et pour les services financiers. Il est à souligner que le contrat de plan entre l'Etat et La Poste reflète la transparence des relations entre l'Etat et La Poste et la vigilance du Gouvernement en ce qui concerne le respect des règles de concurrence par l'exploitant public, notamment pour les activités exercées traditionnellement dans le domaine de l'assurance.
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