Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 01/06/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sur la situation des personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) qui se voient toujours refuser la validation d'années de travail qu'ils ont effectuées en qualité de " boursiers d'enquêtes ". Elle lui fait remarquer qu'il s'agit d'une injustice pénalisant surtout les agents techniques et administratifs de la recherche. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour que désormais cette validation intervienne avec un rappel à compter du 1er janvier 1995.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/05/1996
Réponse. - La situation des anciens " boursiers d'enquête " de l'INSERM est bien connue du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle. L'Institut national d'hygiène (INH), puis l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ont disposé de bourses destinées à permettre l'exécution des travaux et des enquêtes leur incombant dans le cadre de l'information sanitaire, de la recherche médico-sociale et de la recherche épidémiologique. Les boursiers de ces instituts, à l'inverse des bénéficiaires de bourses pour métiers d'art, d'études, d'apprentissage allouées sous forme d'allocations, percevaient une rémunération soumise aux charges sociales, en contrepartie des tâches qui leur étaient confiées. Leur situation, notamment au niveau des fonctions qu'ils exerçaient, était très similaire à celle des vacataires. Comme ces derniers, ils ne bénéficiaient d'aucun déroulement de carrière. Or, les vacataires de l'INSERM ont pu valider les services accomplis en cette qualité en application de l'arrêté du 5 février 1980. Ce texte a en effet étendu les dispositions de l'arrêté du 9 décembre 1976 relatif à la validation des services rendus en qualité de vacataire dans les administrations centrales et les services extérieurs des ministères du travail et de la santé aux établissements publics nationaux ne présentant pas un caractère industriel et commercial placés sous la tutelle du ministre du travail ou du ministre de la santé. Les boursiers de l'INH et de l'INSERM ont progressivement été reclassés dans les postes d'agents contractuels créés dans cet organisme par le décret no 64-420 du 12 mai 1964. Ils ont été ensuite titularisés dans les corps de fonctionnaires de l'INSERM, créés en 1984, sur la base des services effectués en qualité de techniciens ou d'agents administratifs contractuels. Les services de boursiers n'ont donc pu alors être validés, ni être pris en compte au titre des annuités liquidables pour leur droit à pension en vertu de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite. La validation de services d'agents non titulaires suppose la publication d'un acte réglementaire qui l'autorise. Le ministre est particulièrement attentif à la situation de cette catégorie et d'autres anciennes catégories similaires d'agents non titulaires de la recherche et de l'enseignement supérieur, pour lesquelles une solution globale pourrait être envisagée.
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