Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 01/06/1995
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des orchestres nationaux. 1 000 musiciens et plusieurs chefs étaient réunis le 21 mai dernier à La Villette pour attirer l'attention par un concert sur la situation très précaire des orchestres nationaux français. En effet, on assiste depuis plusieurs années à un désengagement progressif de l'Etat. Celui-ci ne participe plus qu'à 20 p. 100 du financement d'un orchestre, contre 30 p. 100 à l'origine. Le mouvement de décentralisation a en fait transféré aux collectivités locales le rôle moteur de défense et de promotion de la musique, sans qu'elles en aient nécessairement les moyens ou la volonté. Le désengagement de l'Etat n'est pas sans conséquence sur certaines formations. De graves menaces ont ainsi pesé l'an passé sur les orchestres d'Avignon, de Haute-Normandie, de Bretagne. Si la seule mission des orchestres se résumait à la diffusion musicale, les budgets actuels suffiraient. Mais nous arrivons là à une situation paradoxale où plus les orchestres développent leur mission de création, de diffusion, d'élargissement des publics, de formation, d'aide à la reconnaissance des jeunes compositeurs, plus ils sont pénalisés par des moyens financiers largement insuffisants. Il faut ajouter également que la France ne souffre pas d'un trop plein d'orchestres. Elle compte 30 orchestres permanents dont 7 orchestres de chambre. Les ensembles symphoniques n'existent que dans 12 des 22 régions françaises. L'Allemagne compte, en comparaison, 154 orchestres en activité, 11 500 musiciens professionnels contre 2 500 en France. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation et mettre en oeuvre une loi-cadre pour le service public de la musique comme le demandent les musiciens professionnels de la musique.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 31/08/1995
Réponse. - Il convient de préciser que les subventions de fonctionnement versées par l'Etat aux orchestres nationaux et régionaux, qui s'élevaient en 1993 à 179 millions de francs sont passées en 1994 à 185,5 millions de francs. Le montant global de l'aide de l'Etat sera porté à 189 millions de francs, au titre du fonctionnement, pour 1995. L'Etat a ainsi contribué en 1994 à compenser financièrement le retrait unilatéral de l'un des partenaires publics de l'orchestre de Bretagne en accordant une subvention complémentaire de 500 000 francs reconduite en 1995. De même, une aide complémentaire de 600 000 francs a été attribuée en 1995 à l'orchestre d'Avignon afin de lui permettre de poursuivre et de développer son activité de diffusion musicale sur des bases financières consolidées. On ne saurait donc parler de désengagement progressif de l'Etat dans le secteur de la diffusion musicale. Bien au contraire, chaque fois que cela a été nécessaire, l'Etat a tenu, en étroite concertation avec les collectivités territoriales concernées, à assurer la pérennisation de ces institutions musicales. Des dispositifs particuliers ont par ailleurs été mis en place par l'Etat pour encourager la création, la diffusion et l'élargissement des publics : le fonds de diffusion pour les orchestres, les " contrats musique nouvelle ", enfin les aides spécifiques de " musique nouvelle en liberté " pour les orchestres de région. Ces actions sont majoritairement financées par le ministère de la culture. Par ailleurs, s'il est incontestable que la vie musicale est nettement plus développée en Allemagne qu'en France, et cela depuis plusieurs siècles, il n'en demeure pas moins que les chiffres présentés prêtent à discussion. En effet, la trentaine d'orchestres français auxquels il est fait référence sont ceux qui sont soutenus d'une manière significative par l'Etat. D'autres structures permanentes de diffusion musicale existent cependant sur le territoire français. En outre l'Etat allemand n'intervient nullement en matière culturelle et les 154 orchestres cités dans la question regroupent des situations fort différentes. Ces derniers ne sauraient être comparés, en tout état de cause, aux 30 orchestres français cités par ailleurs. Quoi qu'il en soit, l'Etat souhaite s'engager dans des procédures contractuelles avec les orchestres qu'il subventionne et les autres partenaires financiers afin de définir un cadre de fonctionnement stable pour ces importantes institutions. Cette politique lui semble plus souple et plus respectueuse des situations et des vocations diverses des orchestres français - orchestres gérés par des associations loi 1901, orchestres en régie municipale - que celle qui consisterait à proposer une loi-cadre.
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