Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 01/06/1995
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur la situation du bénévolat associatif dans la mesure où l'actualité récente a démontré les difficultés que rencontrent des chômeurs privés de leurs droits à indemnisation par les Assedic lorsqu'ils exercent des activités bénévoles, notamment dans le cadre d'associations dont ils furent les employés dans le cadre de contrats emploi-solidarité. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'adapter la législation actuelle afin de mieux prendre en compte la réalité quotidienne et permettre la réinsertion sociale de nombreuses personnes par le biais du bénévolat.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 13/07/1995
Réponse. - La vocation du régime d'assurance chômage est l'indemnisation des salariés totalement privés d'emploi. Aussi, le régime d'assurance chômage prévoit-il normalement l'interruption du versement des allocations de chômage en cas d'exercice d'une activité professionnelle. Toutefois, les activités professionnelles bénévoles exercées dans le cadre d'un mouvement associatif sont sans conséquence sur le versement des allocations, si deux conditions sont respectées : l'activité bénévole ne doit pas conduire à remplacer du personnel qui serait destiné à se consacrer à l'activité administrative de l'organisme en cause ou à éviter par ce moyen le recrutement d'un tel personnel ; de même, ne sont jamais considérées automatiquement comme bénévoles des fonctions exercées par l'ancien salarié d'un organisme, même si celui-ci est à but non lucratif et même si les fonctions exercées ne sont pas rémunérées. Enfin, les fonctions occupées dans des entreprises à but lucratif ne sont jamais considérées comme bénévoles. En cas de doute sur le caractère bénévole ou non des fonctions ou sur la réalité du caractère non lucratif de certaines associations, il appartient à la commission paritaire de l'Assedic de se prononcer. Si le caractère non professionnel de l'activité est reconnu et si cette activité est bien exercée à titre bénévole, le versement des allocations est normalement accordé de plein droit. Toutefois, l'Assedic doit vérifier, avant ce versement, que l'exercice d'une telle activité, même bénévole, " n'est pas incompatible avec l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi " (article L. 351-16 du code du travail). En tout état de cause, les conditions d'attribution des allocations du régime d'assurance chômage relevant de la compétence des partenaires sociaux, il n'appartient pas aux pouvoirs publics d'intervenir dans leur réglementation.
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