Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 28/06/1995
M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations récemment formulées par la commission des finances du Sénat afin d'assainir le déroulement des plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et assurer ainsi la pérennité de ces instruments de participation. Il rappelle que la commission préconise en effet deux séries de mesures nécessitant une intervention active des pouvoirs publics : d'une part, des adaptations législatives et réglementaires permettant d'améliorer l'information des actionnaires et de prévenir des délits d'initié ; d'autre part, l'engagement progressif d'une réforme fiscale assurant un rééquilibrage des prélèvements entre les différentes formes de revenus. Il souhaite donc connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ces recommandations.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/06/1995
Réponse apportée en séance publique le 29/06/1995
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