Question de Mme LUC Hélène (Val-de-Marne - C) publiée le 08/06/1995
Erigeant la concurrence au rang d'unique vecteur de l'efficacité économique et sociale, les instances de l'Union européenne et, en tout premier lieu, la commission mènent actuellement une offensive de grande envergure contre les services publics et les entreprises du secteur public nationalisé. Estimant que l'énergie, la poste, les télécommunications, les transports ferroviaires et aériens sont des secteurs économiques déterminants pour la structuration de notre territoire, le développement et l'emploi, Mme Hélène Luc demande à M. le Premier ministre d'exposer au Sénat les mesures qu'il compte prendre pour défendre les services publics de notre pays. Elle insiste tout particulièrement sur les garanties que EDF-GDF, La Poste, France Télécom, la SNCF, Air France et Air Inter offrent en matière de sécurité d'approvisionnement, de continuité du service public, d'égalité d'accès et de traitement pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire. Elle demande au Gouvernement de s'opposer résolument, y compris en usant de son droit de veto, à tout projet de décision communautaire tendant à porter atteinte à nos services publics.
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La question est caduque
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