Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 26/05/1995
M. Jean Pourchet appelle l'attention de ** CHAMP VIDE ** sur les revendications de la confédération paysanne suite à une modification du décret de juillet 1987 relatif aux transferts fonciers, cette modification ayant pour objet un déplafonnement du seuil des 200 000 litres de référence laitière et une réduction du taux de prélèvement sur les transferts. Le prélèvement tel qu'il existait alimentait une réserve départementale permettant de conforter les exploitations fragiles et de favoriser l'installation. Il lui demande comment il entend aider les productions inférieures à 150 000 litres qui ont encore besoin de progresser et éviter la concentration de la production chez les producteurs de plus de 200 000 litres.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/07/1995
Réponse. - La réforme du décret du 31 juillet 1987 relatif au transfert des références laitières s'imposait compte tenu de l'évolution des structures agricoles, des principes de gestion établis par la loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995 et de la nécessité de libérer des litrages suffisants pour l'installation des jeunes agriculteurs. Les dispositions du décret de 1987 ne permettaient plus, en effet, de libérer des quantités suffisantes du fait notamment des règles de redistribution mises en place parallèlement. Le nouveau texte publié le 11 mai 1995 institue un prélèvement linéaire de 10 p. 100 sur tous les transferts qui accompagnent la restructuration d'exploitations, ce qui n'existait pas auparavant, et un prélèvement supplémentaire si le quota de l'exploitation après transfert se situe au-delà d'un seuil fixé provisoirement à 200 000 litres, comme dans la réglementation de 1987. Ce seuil peut être adapté dans la limite de 300 000 litres par arrêté ministériel. En cas de restructuration d'exploitations, les quantités supplémentaires attribuées notamment à la suite des programmes de cessation d'activité laitière mis en place depuis 1984 sont en outre ajoutées à la réserve. Conformément aux principes arrêtés par la loi de modernisation de l'agriculture, le nouveau dispositif de gestion des transferts précise également les règles applicables pour les exploitations sociétaires. Ces dispositions devraient permettre d'alimenter régulièrement la réserve dans l'intérêt notamment des jeunes agriculteurs.
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