Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 26/05/1995
M. Louis Minetti informe ** CHAMP VIDE ** de la situation des producteurs de fruits et légumes qui, forts de l'expérience des années passées, sont très légitimement inquiets pour leur avenir. Depuis 1992, la lire a perdu 30 p. 100 de sa valeur et la peseta 25 p. 100. De ce fait, les exportations espagnoles et italiennes sur le marché français et européen sont nettement favorisées, alors que les exportations françaises vers ces pays sont freinées. Les importations augmentent quantitativement. Un exemple : les fraises espagnoles et italiennes arrivent sur notre marché à des prix défiant toute concurrence, obligeant les producteurs à vendre à perte. Les cours chutent, entraînant une crise très grave. Ce phénomène se répète pour d'autres productions (asperges, salades, tomates). Face à ces distorsions de concurrence, tant monétaires qu'économiques, il faut protéger nos productions nationales en mettant en fonctionnement, dans la plus grande transparence pour tous - comme le demandait M. le ministre dans les quarante-quatre propositions de la mission sénatoriale qu'il présidait -, de véritables calendriers d'importation comportant quantités, prix de référence, taxes et prélèvements. D'ores et déjà, les productions de l'hémisphère Sud s'installent sur le marché. Ne faut-il pas sauvegarder nos productions en appliquant une authentique préférence communautaire, convoquer une conférence mondiale de l'alimentation en dehors de l'OMC sortie des accords de Marrakech au GATT ? En attendant, les productions françaises arrivent. Quelles mesures urgentes et concrètes compte-t-il prendre afin que les drames vécus les années précédentes ne se renouvellent pas ?
- page 1179
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/12/1996
Réponse. - La régulation des importations des fruits et légumes est principalement assurée par le mécanisme des échanges avec les pays tiers tel que le prévoit la réglementation de l'organisation commune des marchés. La consolidation, par l'accord final du cycle de l'Uruguay, du mécanisme du prix d'entrée qui ne pourra plus être remis en cause au niveau de l'organisation mondiale du commerce comme ce fût le cas précédemment, a renforcé la préférence communautaire. Répondant à la demande de la France, la commission a décidé la mise en place au niveau communautaire de certificats d'importation pour les pommes, les poires, les tomates, les concombres, et les agrumes. Elle a également adopté deux règlements d'application permettant la mise en oeuvre de la clause de sauvegarde spéciale volume prévue dans les accords de Marrakech pour ces mêmes produits. Les certificats d'importation concernent les produits suivants 2 pommes, poires, tomates (toute l'année pour ces trois produits sauf les tomates en provenance du Maroc pour lesquelles un autre système de suivi est déjà assuré), agrumes pendant les périodes d'application du prix d'entrée et concombres (du 01/05 au 31/10). Ils permettront ainsi de connaître de façon précise les flux d'importation en provenance des pays tiers pour ces produits, et contribueront à assurer une meilleure gestion du marché. En ce qui concerne la clause de sauvegarde spéciale volume, elle s'applique aux produits à certificats d'importation obligatoires. Ce mécanisme permet de déclencher un droit additionnel sur les importations de ces produits si le volume des importations en provenance des pays tiers dépasse un certain volume, calculé en tenant compte de la moyenne des importations passées. Ces dispositifs permettent l'application d'un des mécanismes assurant la préférence communautaire prévus dans les accords de Marrakech. Ces règlements sont applicables depuis le 1er septembre 1996.
- page 3319
Page mise à jour le